Conditions Générales de Vente

Le site Internet « https://www.beatsavenue.com » (ci-après dénommé le « Site ») est un site proposant des produits et services à caractère musical, notamment à titre principal : l’acquisition, par téléchargement, d’arrangements musicaux inédits. Le « téléchargement » est défini comme la transmission et la reproduction d’un fichier audio numérique intégrant l’enregistrement choisi par le Client. Le caractère « inédit » décrit un arrangement musical n’ayant jamais fait l’objet antérieurement d’une quelconque publication phonographique par un tiers. Le Site est édité et exploité par la société Clem’s 5 Entertainment. Clem’s 5 Entertainment est une SARL au capital de 2500 euros inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 493 357 693, et dont le siège social est situé au : 119 Le Clos de Bessancourt – 95550 Bessancourt – France. Clem’s 5 Entertainment est ci-après dénommée « BEATS AVENUE » pour les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les «CGV»).

• Chaque arrangement musical (ci-après dénommé « Instrumentale » ou « beat ») mis en vente sur le Site peut être écouté en streaming par l’intermédiaire d’un lecteur de musique (édité par la société BeatStars Inc. – www.beatstars.com) sans restriction de fréquence, ni de durée.
• Les services dits « Sur Demande » proposés par le Site, tels que le mixage/mastering, la réalisation d’Instrumentale (beat) personnalisée (en anglais : « custom beat/instrumental ») sont présentés dans la rubrique « Services » du Site.

IMPORTANT: Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Tout achat sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le Client, des FAQs et du présent contrat (CGV). BEATS AVENUE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.beatsavenue.com au moment de la commande.

1. LE CLIENT Le Client désigne le cocontractant de BEATS AVENUE qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français. Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2. NATURE DES CGV Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de BEATS AVENUE. Le Client et BEATS AVENUE déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d'”affectio societatis” est formellement exclue de leurs relations.
3. LES PRODUITS ET SERVICES Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. BEATS AVENUE apporte la plus grande attention quant à la présentation et la description de ces produits et services pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
   1. Instrumentale/beat sous licence (lease et exclusive) Le Site propose l’achat et le téléchargement d’Instrumentales/beats (fichiers audio numériques au format mp3 et/ou wav) sous licence, c’est-à-dire sans transfert de propriété au Client. Le Site reste propriétaire de celle-ci et fournit une licence conférant des droits non-exclusifs (lease) ou exclusifs au Client, en échange d’un paiement forfaitaire non-remboursable (prix de la licence). Aussi longtemps qu’une Instrumentale/beat non-exclusive est disponible dans le lecteur de musique du Beat Store sur le Site, elle pourra être achetée et téléchargée par plusieurs Clients différents, sans limitation de nombre. Quatre types de licences conférant divers droits non-exclusifs sont proposés au Client: Non-Profit, Premium, Trackouts et Unlimited. Une Instrumentale/beat exclusive est vendue à une Client unique, elle ne peut pas être revendue par le Site. Les licences exclusive et non-exclusive (lease) sont des contrats qui lient juridiquement le Client et BEATS AVENUE, et sont rendues disponible en français et en anglais.
   2. Services « Sur Demande »
      1. Instrumentale/beat personnalisée Le Site offre la possibilité d’acheter une Instrumentale/beat « sur mesure », qui sera réalisée selon les critères spécifiques du Client. L’Instrumentale/beat personnalisée est destinée à un Client unique. En échange d’un paiement forfaitaire, le Client acquiert la propriété de l’Instrumentale/beat personnalisée, c’est-à-dire du « master ». Toutes les informations sur les services d’Instrumentale/beat personnalisée sont disponibles dans la rubrique « Sur Mesure » du Site.
      2. Service de mixage/mastering (“mixing/mastering”) Le Site propose des services « Sur Demande » de mixage studio (« mixing ») et de mastering. Le but du mixage studio est d’harmoniser les différentes pistes d’un enregistrement multipistes, en vue de produire un signal numérique spécifique. Les services offerts par B.A. consistent donc à mixer l’Instrumentale/beat achetée avec les voix enregistrées du Client. Le mastering succède quant à lui le mixage et définit l’ensemble des traitements appliqués au son, en vue d’obtenir une oeuvre enregistrée (chanson) prête au pressage (CD…) ou à la mise à disposition du public via des plateformes musicales en ligne. Les chansons finalisées, mixées et masterisées par Beats Avenue, ont un signal numérique de 44 kHz/24bits. Toutes les informations sur les services de mixage/mastering sont disponibles dans la rubrique « Mixage Mastering » du Site.
4. LA COMMANDE
   1. Procédure
      1. La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par BEATS AVENUE, concrétisée par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes, notamment des Conditions générales de vente.
         • Concernant toute commande d’Instrumentale/beat sous licence (exclusive ou non): le règlement est fait au comptant, le jour de la commande effective, comme décrit au point 5. Dès lors qu’un Client achète une Instrumentale/beat sous licence sur le Site, celui-ci reconnaît avoir lu et accepté au préalable les conditions particulières d’utilisation et d’exploitation de celle-ci, énoncées dans le Contrat de licence non-exclusive concerné (Non-Profit, Premium, Trackouts et Unlimited) ou dans le Contrat de licence exclusive, disponible sur le Site. Ces derniers lient juridiquement le Client et BEATS AVENUE. Par ailleurs, succédant à tout achat d’Instrumentale/beat sous licence sur le Site, le Client recevra un exemplaire nominatif et daté du Contrat de licence relatif par courrier électronique.
         • Concernant le service de « mixage/mastering » : une fois la commande acceptée par BEATS AVENUE, une facture ainsi qu’une demande de paiement (Paypal ou carte de crédit) de la totalité du montant TTC sera envoyée au Client par courrier électronique. Une fois le règlement effectué, le travail de « mixage/mastering » commencera alors.
         • Concernant le service d’Instrumentale/beat personnalisée : après entente sur la qualité du travail à accomplir en fonction des demandes spéciales du Client, et après entente sur le prix de la prestation, le travail de réalisation de l’Instrumentale/beat personnalisée commencera uniquement après réception de l’acompte demandé (50% du montant TTC) envoyé par le Client, succédant à l’envoi de la facture. Si un contrat de commande spécifique a été établi, il devra également avoir été signé et retourné au préalable.
      2. Concernant les services « Sur Demande », BEATS AVENUE se réserve le droit de refuser la commande d’un Client. Dès lors que la commande est acceptée, BEATS AVENUE est tenu de réaliser les prestations de manière à satisfaire au mieux le Client. A cet effet, après livraison du produit ou service commandé et à la demande du Client, BEATS AVENUE s’engage à procéder à quelques modifications de celui-ci, dans le domaine du raisonnable.
      3. Pour toute commande, quelle qu’elle soit, un courriel de confirmation récapitulant celle-ci (produits/services, prix, quantité…) sera adressé au Client:
         • soit par la société BeatStars Inc. pour les commandes d’Instrumentales/beats sous licence (fichiers audio numériques au format mp3 et/ou wav) passées depuis le lecteur de musique du Site,
         • soit par BEATS AVENUE pour les services « Sur Demande » (mixage/mastering et Instrumentale/beat personnalisée).
         A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande.
   2. Informations – facturation Lors de la commande, certaines informations seront demandées au Client. Celui-ci s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier le cas échéant. Si nécessaire, BEATS AVENUE se réserve le droit de demander au Client toute information manquante (adresse de facturation etc.) à des fins légales d’établissement de factures. Ces informations seront utilisées uniquement dans ce but et ne seront aucunement transmises à des tiers.
5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
   1. Détermination du prix
      1. Pour toute commande d’Instrumentale (beat) sous licence, les prix (c’est-à-dire le prix des licences) sont indiqués par défaut en Dollars US ($) dans le lecteur de musique du Beat Store du Site, toutes taxes comprises. Le prix total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué au bas du lecteur de musique du Beat Store lors du choix des Instrumentales/beats. Le montant total, comprenant les éventuelles remises, est récapitulé au moment du passage de la commande et avant sa confirmation. Concernant la facturation, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
      2. Concernant les services « Sur Demande », les prix du « mixage/mastering » sont affichés en Euros (toutes taxes comprises) dans la rubrique concernée. Concernant le service d’Instrumentale/beat personnalisée, le prix (en Euros) est fixé au cas par cas, suivant la spécificité de la commande du Client.
      3. BEATS AVENUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande pour les Instrumentales/beats sous licence et les services de mixage/mastering, ou sur la base du prix conclu mutuellement entre le Client et BEATS AVENUE pour le service d’Instrumentale/beat personnalisée.
   2. Modalités de paiement:  Pour toute commande sur le Site (Instrumentales/beats sous licence et services « Sur Demande »), le règlement des produits et services s’effectue par Paypal :
      • Soit au travers de son espace crypté et sécurisé, si le Client possède un compte Paypal,
      • Soit au moyen de sa carte bancaire, si le Client choisit cette alternative. Ce mode de paiement sera toutefois sécurisé par les services de paiement Paypal.
      Dans le cas du service d’Instrumentale (beat) personnalisée, le paiement pourra également se faire par virement bancaire, sur simple demande.
   3. Frais de services et pénalités Le Client reste le seul responsable en cas de frais de services ou pénalités supplémentaires appliqués par les services de paiement (Paypal), en cas de fonds insuffisants par exemple, ou d’autres problèmes non causés par le Site. BEATS AVENUE ne pourra être tenu responsable pour les frais ou pénalités relatives au compte Paypal du Client.
   4. Preuve d’achat et de téléchargement Les données enregistrées et conservées par BeatStars Inc. et BEATS AVENUE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Ces données pourront être utilisées comme preuve en cas de litige avec le Client.
6. LIVRAISON PAR VOIE ELECTRONIQUE
   • En suivant la procédure d’achat d’Instrumentale/beat sous licence sur le Site et après paiement, un courrier électronique est envoyé directement, sans délai, au Client, donnant le ou les liens de téléchargement du ou des fichier(s) audio numérique(s) commandé(s) (en format mp3 et/ou wav).
   • En ce qui concerne les services « Sur Demande » proposés sur le Site, tels que mixage/mastering et Instrumentale/beat personnalisée, les délais d’exécution et de livraison du service (envoi du fichier audio numérique par courrier électronique) sont variables. Ils sont discutés au cas par cas, avec chaque Client, suivant la spécificité de la demande. Toutefois, dès acceptation de l’offre par le Client et réception du paiement demandé par BEATS AVENUE, le délai d’exécution et de livraison du service commandé n’excèdera pas 14 jours.
   Aucun frais de livraison n’est appliqué pour tous les produits et services proposés par le Site.
7. RÉTRACTATION Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’ensemble des produits et services proposés par BEATS AVENUE :
   • Contenu numérique (téléchargement de musique) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (Client) et renoncement exprès à son droit de rétractation (au moment de la passation de commande).
   • Services pleinement exécutés par BEATS AVENUE (mixage/mastering et production d’une instrumentale personnalisée) avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (Client) et renoncement exprès à son droit de rétractation (au moment de la passation de commande).
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de l’exploitation du Site, BEATS AVENUE est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible ici (Informatique et Libertés). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
9. RESPONSABILITE La responsabilité de BEATS AVENUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande. BEATS AVENUE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
10. DISPOSITIONS GENERALES Le fait que l’une des Parties, le Client ou BEATS AVENUE, n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au Client. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.
11. DROIT APPLICABLE Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux CGV. Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable (via la rubrique Contact sur le Site).
12. LITIGES Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Clients de Beats Avenue à l’adresse postale indiquée dans les présentes CGV ou via la rubrique Contact du Site. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de méditation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris: https://www.medicys.fr/ Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.